Vente d'un logement
et contrôle préalable de l'installation du
gaz.
Les
députés ont rendu obligatoire l'établissement
d'un diagnostic sur l'état de l'installation intérieure
de gaz avant la vente de tout logement.
L'article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
relative aux marchés du gaz et de l'électricité
et au service public de l'énergie prévoit
en effet que « en cas de vente d'un bien immobilier
à usage d'habitation comportant une installation
intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération
de garantie pour vice cache, prévue a l'article
1643 du Code civil, ne peut être stipulée
que si un diagnostic de cette installation est annexe
a l'acte authentique constatant la réalisation
de la vente.
Ce certificat doit avoir été établi
depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique
». Le diagnostic a une validité de 3 ans.
Les arrêtés relatifs au diagnostic de sécurité
gaz sont parus au journal officiel du 28 avril 2007. Comme
pour les autres diagnostics, il y a deux arrêtés
:
- Un arrêté « compétences »
: Arrêté du 6 avril 2007 définissant
les critères de certification des compétences
des personnes physiques réalisant l’état
de l’installation intérieure de gaz et les
critères d’accréditation des organismes
de certification.
- Un arrêté « modèle »
: Arrêté du 6 avril 2007 définissant
le modèle et la méthode de réalisation
de l’état de l’installation intérieure
de gaz.
Les
députés ont rendu obligatoire l'établissement
d'un diagnostic sur l'état de l'installation intérieure
de gaz avant la vente de tout logement.
