L'article L111-6-2 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU » stipule qu'un diagnostic technique doit être porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans et de toute nouvelle vente intervenant dans les 3 ans.

II porte constat de I'état apparent de la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.