DPE - Diagnostic Performance
Energétique
Le
DPE obligatoire depuis 1er novembre 2006
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 Prévue
à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application
du diagnostic de performance énergétique
(DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la
vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du
locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007.
Lorsqu'une promesse de vente aura été passée
avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente
devra être accompagné d'un diagnostic de
performance énergétique (DPE) s'il est signé
après le 31 octobre.
Après le 1er novembre, le diagnostic devra être
joint à la promesse de vente ou, à défaut
de promesse à l'acte authentique.
C'est ce qu'indique le décret d'application de
ce diagnostic. Ce même texte détermine le
calendrier et les modalités du diagnostic installation
intérieure gaz. Examiné par le Conseil d'Etat
le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au
Journal Officiel du 15 septembre 2006.
Ce diagnostic fera apparaître la consommation énergétique
du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des
situations de référence (affichage en classe
de performance énergétique et en CO2), et
fournira des recommandations et priorités sur les
travaux pour la diminuer.
Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans
l'existant visera à obtenir des performances élevées
dans les logements qui font l'objet de travaux.
Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment,
le maître d'ouvrage doit faire établir un
diagnostic de performance énergétique (DPE)
par un professionnel compétent et assuré.
Il le remettra au propriétaire au plus tard le
jour de la réception de l'immeuble.
Le diagnostic de performance énergétique
(DPE) n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur
ou le locataire ne peut se prévaloir des informations
contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Article L134-1
Le diagnostic de performance énergétique
(DPE) d'un bâtiment ou d'une partie de
bâtiment est un document qui comprend la quantité
d'énergie effectivement consommée ou estimée
pour une utilisation standardisée du bâtiment
ou de la partie de bâtiment et une classification
en fonction de valeurs de référence afin
que les consommateurs puissent comparer et évaluer
sa performance énergétique. Il est accompagné
de recommandations destinées à améliorer
cette performance.
Article L134-2
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension
de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir
le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1.
Il le remet au propriétaire du bâtiment au
plus tard à la réception de l'immeuble.
Article L134-3
Le diagnostic de performance énergétique
(DPE) est communiqué à l'acquéreur
et au locataire dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6
du présent code et à l'article 3-1 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à
la location, le propriétaire tient le diagnostic
de performance énergétique (DPE)
à la disposition de tout candidat acquéreur
ou locataire qui en fait la demande.
Article L134-4
Dans certaines catégories de bâtiments, le
propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire
affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné
à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.
Article L134-5
Un décret en Conseil d'Etat définit les
modalités d'application du présent chapitre.
Les bâtiments
non concernés par le DPE !
Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie
de bâtiment existant proposé à la
vente, à l'exception des bâtiments suivants
:
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• constructions
provisoires de deux ans ou moins
• lieux de culte
• bâtiments
à usage principal industriel ou agricole
ou artisanal
• bâtiments
indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
• monuments historiques |
OBLIGATION
DU SYNDIC
Décret
2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16
Article R 134-3
Lorsque le diagnostic de performance énergétique
(DPE) porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment
qui bénéficie d'un dispositif collectif
de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau
chaude, le propriétaire du dispositif collectif,
son mandataire ou le syndic de copropriété
fournit à la personne qui demande le diagnostic
et aux frais de cette dernière :
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•
La quantité
annuelle d'énergie consommée pour
ce bâtiment ou cette partie de bâtiment
par le dispositif collectif
• Le calcul
ou les modalités ayant conduit à la
détermination de cette quantité à
partir de la quantité totale d'énergie
consommée par le dispositif collectif
• Une description
des installations collectives de chauffage, de refroidissement
ou de production d'eau chaude et de leur mode de
gestion |
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif
au diagnostic de performance énergétique
(DPE) pour les bâtiments existants proposés
à la vente en France métropolitaine.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
dans des bâtiments collectifs à usage principal
d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien
mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble
du bâtiment ou effectue une mise en copropriété.
Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage
ou de production d'eau chaude.
Article 6 - I
Le propriétaire des équipements communs
de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire
ou le syndicat des copropriétaires, fournit à
tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic
de performance énergétique (DPE) les éléments
suivants :
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•
L'indication des
énergies utilisées et une description
des systèmes communs de chauffage, de production
d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les
équipements utilisant des énergies
d'origine renouvelable produites par des équipements
installés à demeure
• Par type
d'énergie, la moyenne annuelle des quantités
d'énergies finales consommées par
le dispositif commun de chauffage, de production
d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble
du bâtiment ; ces quantités sont calculées
sur la base de la moyenne des trois dernières
années précédant le diagnostic,
ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés
ou, à défaut, sur la durée
effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude
au bâtiment concerné pendant les trois
années précédant le diagnostic.
Les informations données sur les quantités
d'énergies le sont dans l'unité énergétique
qui a présidé à leur achat
• Les coefficients
de répartition des charges de chauffage et
de production d'eau chaude sanitaire appliqués
au lot. |
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