Depuis
le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété
d'une superficie supérieure à 8 m²,
vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable
dans votre promesse de vente. Pour les lots de copropriété,
la première obligation est l'indication de la surface.
Dans ce cas, le vendeur indique la superficie sous sa
propre responsabilité mais le recours à
un professionnel du mesurage est vivement conseillé.
L'omission de la superficie peut entraîner la nullité
de la vente !
En cas d'omission, l'acquéreur à 1 mois
pour agir en annulation. Toutefois, il perd ce recours
dès lors que la superficie figure dans l'acte de
vente définitif.
En cas d'erreur supérieure à 5%, l'acquéreur
à 1 an pour agir en réduction de prix.
Nos services
Nos opérateurs se déplacent chez vous pour
établir un relevé de la surface habitable
à déclarer dans vos actes.
Validité de l'attestation : durée illimitée
en l'absence de modification intérieure.
Aspect juridique
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
Art 1616 à 1623 du Code civil
Arrêt du 24 octobre 1996 de la cour d'appel de Versailles
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997
Depuis
le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété
d'une superficie supérieure à 8 m²,
vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable
dans votre promesse de vente. Pour les lots de copropriété,
la première obligation est l'indication de la surface.
Dans ce cas, le vendeur indique la superficie sous sa
propre responsabilité mais le recours à
un professionnel du mesurage est vivement conseillé.
L'omission de la superficie peut entraîner la nullité
de la vente !
