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Vente de logement.
Quels contrôles techniques ?

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  • Le vendeur d'une maison ou d'un appartement a une obligation générale d'information à l'égard de son acheteur. Il doit lui dire tout ce qu'il sait. Mais désormais la loi va plus loin et prévoit que la vente d'un logement (appartement ou logement individuel) est précédé d'un contrôle technique portant sur certains contrôle précis.
    Le vendeur doit dans la majorité des cas, faire réaliser ce contrôle par une entreprise qualifiée et justifiant d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionelle.

    THENERIS EXPERTISES est une société à responsabilité limitée, au capital de 7500 Euros, dont l’objet est la production de services de contrôle, de diagnostic, d’expertise, de conseil, d’étude et de formation, dans le domaine du bâtiment et de l’environnement. La responsabilité civile professionnelle est assurée par les MMA pour un montant de 152 450 euros.

    Notre cabinet d’expertises, financièrement indépendant de toute autre société, travaille en partenariat avec d’autres sociétés ou organismes, tels que le LEM GROUPE à Saverne et L.S.E.H de Lyon (laboratoires agréés COFRAC amiante et autres matériaux), le Centre d’Expertise du Bâtiment et des Travaux Publics à Saint-Rémy les Chevreuses, JMC ENVIRONNEMENT à Brunstatt (formation), etc…

    Le cabinet
    THENERIS EXPERTISES fort de plus de 30 000 diagnostics et expertises réalisés, a conquis la confiance de très nombreux partenaires professionnels de l’immobilier et du bâtiment :
      - Etudes notariales
    - Agences immobilières
    - Syndics et gestionnaires de biens immobiliers
    - Marchands de biens
    - Investisseurs immobiliers
    - Loueurs de biens immobiliers
    - Architectes et géomètres
    - Entreprises du bâtiment
    - Etablissements bancaires
    - Etc.…

    mais également de collectivités locales, administrations, entreprises, associations et particuliers en grand nombre.

    L’objectif de la société étant d’offrir à nos clients et partenaires un service global réactif prenant en compte l’évolution de la réglementation en matière de diagnostic immobilier.

    Un investissement conséquent est réalisé en matière de formation, parallèlement à un recrutement de collaborateurs disposant de compétences spécifiques.
    Actualités :

    Le nouveau DPE

     Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2011 par le Grenelle Environnement, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d’acquisition ou de location de logements.

    Un outil apprécié des Français

     La performance énergétique des bâtiments représente un double enjeu : elle permet d’améliorer le pouvoir d’achat des Français par une meilleure maitrise des dépenses d’énergie, et par ailleurs, elle participe à la lutte contre le changement climatique.
    Désormais connu du grand public, le dispositif bénéficie d’une image positive auprès des Français puisqu’en mars 2011, 80% des ménages considèrent la consommation énergétique du logement comme un critère de choix très important, et 60% déclarent que s’ils étaient appelés à mettre leur appartement en vente, ils envisageraient de faire des travaux pour en améliorer la performance énergétique.

    « Le DPE a été très rapidement adopté par les Français et est devenu un critère essentiel pour guider leur choix d’acquisition et location de logement, il était donc important d’en faire un outil dans lequel ils ont une entière confiance. Les mesures qui vont être mises en place ont pour but de faire de l’étiquette énergétique un outil de référence incontestable,.

    6 mesures pour une étiquette énergétique fiabilisée

    Ce programme s’axe autour de 6 mesures portant sur plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs ou encore un contrôle plus efficace de la profession.

    •  1. Une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers : le diagnostiqueur devra à présent expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d’être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d’un document officiel limitera également le risque de DPE ’’frauduleux’’

    •  2. Amélioration de la méthode de calcul  : pour un résultat plus fiable, il s’agit d’augmenter le nombre de données à analyser afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique

    •  3. Utilisation de logiciels validés par le ministère  : pour un meilleur encadrement des logiciels utilisés, il s’agit de limiter la liste de logiciels autorisés à générer des DPE aux logiciels ayant été soumis à une procédure d’évaluation menée entre 2008 et 2010 par le ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

    •  4. Une base de données des DPE sera mise en ligne : les statistiques permettront, entre autre, de nourrir l’élaboration des stratégies nationales et locales

    •  5. Une montée en compétence des diagnostiqueurs, en augmentant le niveau de difficulté des examens. Jusqu’à aujourd’hui, un seul examen existait, à présent 2 niveaux de difficulté seront mis en place selon la mention (mention « bâtiments d’habitation » ou « tous types de bâtiments » - tertiaires, publics, privés etc.)

    •  6. Un contrôle plus efficace, avec pour les particuliers, un annuaire des diagnostiqueurs mis en ligne par le ministère , et la mise en place d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur …

    L’ensemble de ces mesures, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2012, permettront l’amélioration d’un outil encore récent, mais dont l’utilité et l’efficacité sont déjà démontrées.

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